Utilisez vos REÉR pour acheter votre condo

Le régime d’accession à la propriété (RAP) du Canada est un programme qui permet aux acheteurs d’une première habitation de retirer des fonds de leur régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR) pour acheter ou construire une habitation. Le programme vous permet d’emprunter jusqu’à 25 000$, exempt d’impôts, à partir de vos REÉR (une hausse de 5 000 $ par rapport à 2009).

Êtes-vous admissibles?

Afin d’être considéré comme un acheteur d’une première habitation admissible, vous devez répondre aux critères suivants :

• Vous n’avez pas été propriétaire d’une habitation au cours des 4 dernières années
• Avoir convenu une entente, par écrit, pour acheter ou faire construire une habitation admissible
• Avoir l’intention d’occuper l’habitation au plus tard dans les 12 mois suivant l’achat ou la construction
• Si vous avez utilisé le RAP auparavant, vous ne pouvez pas afficher un solde en souffrance
• Vous devez procéder au retrait de votre REÉR dans les 30 jours suivant la prise de possession de votre condo
• Vous devez acheter l’unité avant le 1er octobre de l’année lors de laquelle vous avez fait le retrait

Vos cotisations REÉR doivent demeurer dans le REÉR pendant au moins 90 jours avant de pouvoir les retirer en vertu du RAP, à défaut de quoi ils ne pourraient pas être déductibles et ce, pour aucune année.

Chaque conjoint est également considéré séparément pour l’admissibilité en tant qu’acheteur d’une première habitation. Par exemple, si vous avez été propriétaire d’une habitation dans les quatre années précédentes, mais que votre conjoint(e) ne l’était pas, alors celui-ci (celle-ci) a le droit de retirer de l’argent de son REÉR dans le cadre du Régime d’accession à la propriété. Si vous et votre conjoint(e) êtes admissibles en tant qu’acheteurs d’une première habitation, chacun de vous peut retirer jusqu’à 25 000$ de son REÉR, pour une mise de fonds totale de 50 000$.

Qu’est-ce qu’une habitation admissible?

Pour être admissible, l’habitation doit être située au Canada et faire partie d’une des catégories suivantes :

les logements existants et ceux en construction
les maisons unifamiliales, les maisons jumelées, les maisons en rangée, les maisons mobiles, les unités de condominiums et les appartements d’un duplex, triplex, quadruplex ou un immeuble d’appartements.
une part dans une société coopérative d’habitation qui vous donne droit de posséder et vous octroie un titre de participation dans un logement situé au Canada.

Comment faire un retrait de vos REÉR dans le cadre du Régime d’accession à la propriété du Canada

Afin de participer au Régime d’accession à la propriété, vous devez;

• imprimer une copie du formulaire T1036, disponible sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada.
• remplir la section 1 du formulaire
• remettre le formulaire à l’institution financière qui détient votre REÉR afin qu’elle puisse remplir la section 2.
• Faire le retrait.

Votre institution financière vous fera parvenir par la suite un formulaire T4RSP, qui confirmera combien vous avez retiré de votre REÉR dans le cadre du Régime d’accession à la propriété.

Vous devez joindre le formulaire T4RSP à votre déclaration de revenus pour l’année au cours de laquelle vous avez procédé au retrait.

Cependant, il est bon de noter que le gouvernement ne dicte pas de quelle façon ces fonds doivent être utilisés. Par conséquent, à condition que la personne se soit qualifiée en tant qu’acheteur d’une première habitation et ait acheté une demeure admissible, elle peut faire ce qu’elle veut avec les fonds, y compris;

• augmenter la mise de fonds initiale afin d’éviter les primes d’assurances par défaut
• régler le solde de ses cartes de crédit
• réduire ou rembourser des prêts personnels
• effectuer des paiements forfaitaires sur une hypothèque
• acheter des produits ménagers essentiels – électroménagers, meubles, accessoires, etc.
• payer les frais juridiques et / ou les ajustements fiscaux

Cependant, n’oubliez pas que ce retrait constitue un prêt et doit être remboursé. En règle générale, vous devez rembourser tous les retraits à l’intérieur de 15 ans. Vous devez remettre un montant dans votre REÉR chaque année, et ce dès la deuxième année suivant le retrait des fonds, jusqu’à ce que votre solde du RAP soit nul.

Pour plus d’informations sur le Régime d’accession à la propriété du Canada et pour savoir si vous êtes admissible à ce programme, vous pouvez consulter le site Internet de l’Agence du revenu du Canada.